SELON LE SÉNAT ; La nécessité d’une clarification législative s’impose.

Une clarification législative est d’autant plus nécessaire que le statut pénal du contrevenant à un feu comportemental est très incertain. La présente proposition de loi comporte donc trois articles.

– L’article premier pose en termes généraux l’existence de dispositifs destinés à faire respecter les règles de circulation et attribue expressément leur installation aux autorités chargées de la voirie (sans préjudice, toutefois, des compétences de la police et de la gendarmerie nationale). Les feux « comportementaux » seraient ainsi consacrés sans être nommés ;

– L’article 2 règle la question pénale des contrevenants en prévoyant la sanction applicable à celui qui ne respecte pas un feu de ce type. Il commet donc deux infractions : excès de vitesse et « grillage » du feu, ce qui peut justifier une peine érigée au niveau de la loi ;

– L’article 3 traite le problème sous l’angle du contenu de la police du stationnement en y intégrant la police de la signalisation et de l’installation de procédés tels que les feux « comportementaux ». Sans bouleverser l’état du droit, il précise que la police de la signalisation routière, mais aussi de l’installation de dispositifs de respect de la circulation est liée à celle de la circulation

LA VIGIE CITOYENNE.