Vu les observations présentées par la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX sur ce projet le 4 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre le site susvisé en sécurité en imposant son nettoyage et la stabilisation du massif de déchets par reprofilage ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mener de nouvelles investigations pour affiner les connaissances du contexte hydrogéologique et ainsi qualifier l’impact potentiel de la décharge sur les milieux sols, sous-sols et eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT que la nature des travaux de remise en état et de suivi du site pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement seront fonction de nouvelles investigations prescrites par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R.512-39-4 du Code de l’environnement, « à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R.512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 » ;

CONSIDÉRANT que la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX a été entendue ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

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Préfecture de la Côte-d’Or – 21-2017-04-06-005 – Arrêté préfectoral DREAL portant prescriptions complémentaires de réhabilitation d’une décharge communale – commune de MESSIGNY ET VANTOUX 21380

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ARTICLE 5 PROPOSITION(S) DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT :

Sur la base des résultats de nouvelles investigations prévues à l’article 4 du présent arrêté, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX propose, le cas échéant, dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté :

• les mesures de remise en état (nature de la couverture finale notamment) à prendre pour réduire le risque à un niveau acceptable en fonction de l’usage envisagé du site ;
• l’orientation des choix de filières de traitement des eaux et du sol, sur la base des techniques connues applicables à la nature de la pollution constatée et du contexte hydrogéologique local ;
• le programme de travaux et de suivi dans le temps ;
• en cas d’impact avéré, les solutions techniques et/ou organisationnelles de collecte, de traitement à mettre enœuvre ainsi que les modalités de surveillance des différents milieux. En particulier, un réseau de surveillance de contrôle de qualité de la nappe impactée est mis en place.ARTICLE 6 RESTRICTION D’USAGE :Conformément à l’article L.512-12 du Code de l’environnement et aux articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du même code, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX propose au préfet de département, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instituer sur tout ou partie de la décharge réhabilitée. La nature des servitudes tient compte des propositions découlant de l’article 5 du présent arrêté.Ces servitudes doivent interdire l’implantation de constructions et d’ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer, le cas échéant, la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, le maintien de l’accès et de la pérennité des piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l’usage du sol du site.ARTICLE 7 SANCTIONS :Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.

  ARTICLE 8 INFORMATION ET PUBLICATION :

  Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

• une copie du présent arrêté est déposé en mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX et peut y être consulté ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture de Côte d’Or ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale d’un mois.ARTICLE 9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d’Assas à DIJON ( 21000) :

• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :

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Préfecture de la Côte-d’Or – 21-2017-04-06-005 – Arrêté préfectoral DREAL portant prescriptions complémentaires de réhabilitation d’une décharge communale – commune de MESSIGNY ET VANTOUX 21380

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