Réhabilitation du site de la décharge : l’arrêté préfectoral publié le 20/04/2017….

  • Une copie de l’arrêté (daté du 6 avril) a été déposée en mairie pour être consultée par les habitants qui le souhaitent.
  • un extrait du présent arrêté (publié le 20/04/17) doit être affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. ( à vérifier )

Vu les observations présentées par la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX sur ce projet le 4 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre le site susvisé en sécurité en imposant son nettoyage et la stabilisation du massif de déchets par reprofilage ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mener de nouvelles investigations pour affiner les connaissances du contexte hydrogéologique et ainsi qualifier l’impact potentiel de la décharge sur les milieux sols, sous-sols et eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT que la nature des travaux de remise en état et de suivi du site pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement seront fonction de nouvelles investigations prescrites par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R.512-39-4 du Code de l’environnement, « à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R.512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 » ;

CONSIDÉRANT que la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX a été entendue ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

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Préfecture de la Côte-d’Or – 21-2017-04-06-005 – Arrêté préfectoral DREAL portant prescriptions complémentaires de réhabilitation d’une décharge communale – commune de MESSIGNY ET VANTOUX 21380

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ARRÊTE

ARTICLE 1 OBJET :

La mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la remise en état du site de l’ancienne décharge communale sise lieu-dit « Combe Prielle » – parcelle n°8 de la section AC, sur le territoire de la commune de MESSIGNY-ET-VANTOUX (21380).

ARTICLE 2 NETTOYAGE ET REPROFILAGE DU MASSIF :

La mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté, procède à une stabilisation du massif de déchets par reprofilage du talus. Les mesures mises en œuvre pour cette opération doivent permettre de garantir en toute circonstance la stabilité du massif de déchets.

Préalablement au reprofilage, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX met en œuvre des opérations de débroussaillage et de retrait/tri/élimination des déchets présents sur le site (encombrants, déchets verts, plastiques, ferrailles, etc).

Les déchets sont repris et éliminés dans des installations autorisées à cet effet. Les justificatifs d’élimination des déchets sont tenus à disposition de l’Inspection des installations classées.

ARTICLE 3 CLÔTURE :

En dehors des périodes de travaux ou d’aménagements prévus par le présent arrêté, l’accès au site depuis la R.D 996 est maintenu fermé. Si besoin, une clôture est installée et le portail est renforcé pour éviter de passer par-dessous à pied.

ARTICLE 4 LIXIVIATS/EAUX SOUTERRAINS :

Compte tenu du contexte kastique au-dessus duquel repose la décharge et afin d’affiner les connaissances concernant les écoulements souterrains à l’aval du site, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX procède à un traçage hydrogéologique afin de connaître la destination des eaux en provenance de l’ancienne décharge.

Le cahier des charges est établi dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et est soumis à l’approbation de l’Inspection des installations classées.

L’objectif de ce traçage est d’obtenir une description précise de l’hyrdogéologie du site ainsi que :

  • l’identification des milieux de transfert ;
  • la description des mécanismes de transfert des polluants dans les divers milieux ;
  • l’identification des cibles humaines et environnementales ;
  • l’évaluation des risques significatifs émanant du site, pour l’homme et son environnement (faune, flore, bâtiments…) ;
  • l’identification des scénarios d’exposition les plus vraisemblables, en précisant les sources, les voies d’exposition, les cibles et leurs relations ;
  • le cas échéant, l’estimation de l’extension de la pollution ;
  • éventuellement, l’évaluation des impacts directs, indirect, voire cumulatifs existants.Ce traçage doit également permettre d’identifier à quel(s) endroit(s) émergent les écoulements potentiellement pollués par le massif de déchets.À l’issue de cette identification, la mairie procède à une analyse des eaux au droit de chaque résurgence sur les paramètres suivants : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, fluor et ses composés, conductivité, phénols et composés organiques halogénés (en AOX ou EOX).Ces analyses doivent permettre de conclure sur l’existence et la nature de l’impact (quelles résurgences, quel niveau de pollution) de la décharge sur la qualité des eaux souterraines.

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Préfecture de la Côte-d’Or – 21-2017-04-06-005 – Arrêté préfectoral DREAL portant prescriptions complémentaires de réhabilitation d’une décharge communale – commune de MESSIGNY ET VANTOUX 21380

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ARTICLE 5 PROPOSITION(S) DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT :

Sur la base des résultats de nouvelles investigations prévues à l’article 4 du présent arrêté, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX propose, le cas échéant, dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté :

  • les mesures de remise en état (nature de la couverture finale notamment) à prendre pour réduire le risque à un niveau acceptable en fonction de l’usage envisagé du site ;
  • l’orientation des choix de filières de traitement des eaux et du sol, sur la base des techniques connues applicables à la nature de la pollution constatée et du contexte hydrogéologique local ;
  • le programme de travaux et de suivi dans le temps ;
  • en cas d’impact avéré, les solutions techniques et/ou organisationnelles de collecte, de traitement à mettre enœuvre ainsi que les modalités de surveillance des différents milieux. En particulier, un réseau de surveillance de contrôle de qualité de la nappe impactée est mis en place.ARTICLE 6 RESTRICTION D’USAGE :Conformément à l’article L.512-12 du Code de l’environnement et aux articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du même code, la mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX propose au préfet de département, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instituer sur tout ou partie de la décharge réhabilitée. La nature des servitudes tient compte des propositions découlant de l’article 5 du présent arrêté.Ces servitudes doivent interdire l’implantation de constructions et d’ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer, le cas échéant, la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, le maintien de l’accès et de la pérennité des piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l’usage du sol du site.ARTICLE 7 SANCTIONS :Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.

    ARTICLE 8 INFORMATION ET PUBLICATION :

    Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

  • une copie du présent arrêté est déposé en mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX et peut y être consulté ;
  • un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MESSIGNY-ET-VANTOUX pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture de Côte d’Or ;
  • le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale d’un mois.ARTICLE 9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d’Assas à DIJON ( 21000) :
  • par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
  • par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :

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l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°de l’articleR.181-44 du Code de l’environnement;   la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 10 EXÉCUTION :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Maire de MESSIGNY-ET-VANTOUX, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté

  • M. le Directeur des Archives Départementales ;
  • M. le Maire de MESSIGNY-ET-VANTOUX.

p. 5/5

Fait à DIJON, le 06 avril 2017

LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation La Directrice de Cabinet SIGNE

S2410001

Communication du Maire en séance publique, du Conseil Municipal le 10 avril 2017, sur la réhabilitation du site de la décharge.

 » Monsieur le Maire fait le point sur la procédure en cours et les différents échanges avec la DREAL. La commune recevra prochainement l’arrêté préfectoral portant prescription de réhabilitation. »     Trop d’informations, tue l’information !!!

LA VIGIE CITOYENNE.

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6 commentaires pour Réhabilitation du site de la décharge : l’arrêté préfectoral publié le 20/04/2017….

  1. capitaine dit :

    Ça va nous coûter un bras, une jambe et tout le reste……..

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    • Antoine dit :

      Bravo et merci à la Vigie . Ainsi, chaque lecteur de son site aura à sa portée le document complet visant la restauration de la décharge. Très indicatif et très utile. Oui, attention à la facture globale

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  2. albert dit :

    Merci à la Vigie pour cette information complète et claire. Le maire ment la preuve est là sous nos yeux. Les conseillers nous prennent vraiment pour des billes. La facture globale approchera à coup sûr les 4 à 500 000 euros préparons nos portefeuilles. Le maire et les adjoints ont prévus pour les trois années qu’il leur reste de verser leurs indemnités à la cause pour adoucir l’addition et les conseillers vont faire la quête dans Messigny et Vantoux au porte à porte.Réservez-leur bon accueil!

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  3. sabine dit :

    vous pouvez aller décharger vos déchets derrière le tennis comme le font certains, c’est la nouvelle décharge qui défie la Loi!

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    • pourquoi pas dit :

      Au dernier conseil municipal le maire aurait répondu à une question de Madame GAY que ce sont les employés municipaux qui déversent les déchets ne sachant pas ou les stocker.

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  4. geraldine dit :

    quelle excuse basique que cette décharge bis! Il existe des solutions simples locales encore convient-il de se pencher sur le problème et de constituer un dossier ‘écologique’. Seulement voilà cela demande réflexion et……travail!

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