Droit d’agir …

Le droit d’agir dit :

Bien souvent c’est un grain de sable qui amène un maire devant les tribunaux, par l’intermédiaire d’une association ou d’un simple contribuable. La moralisation du monde politique réclamé par la rue promet des sanctions à la hauteur du scandale Cahuzac. Petit florilège des méfaits d’une gestion banale…
I. Les infractions en matière économique
– les atteintes à la propriété intellectuelle : Il s’agit du délit de contrefaçon qui se définit ainsi : « toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ». Le délit de contrefaçon est également commis en cas de violation des droits d’auteur d’un logiciel
Par conséquent, une commune qui par exemple, reproduit dans un bulletin municipal, des dessins ou des textes sans l’autorisation de leur auteur, est susceptible d’être responsable pénalement pour contrefaçon sur le fondement des dispositions précitées.
– les infractions aux dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence . Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par « le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, en utilisant tout autre moyen frauduleux d’opérer ou de tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d’effets publics ou privés »
Ainsi, une commune qui dans le cadre d’un appel d’offre, participe directement ou indirectement à une entente réalisée entre les soumissionnaires, qui a pour objet et effet de fausser la réalité des prix proposés, tombe à la fois sous le coup des dispositions du code des marchés publics mais également de l’ordonnance de 1986 et est à ce titre, susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
Le maire qui se rendrait coupable d’une des infractions prévues par les dispositions précitées, alors qu’il agirait pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention de délégation de service public, engagerait par son action, la responsabilité de la collectivité.
II. Les infractions en matière d’environnement
– les infractions relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs . Cette loi pose les principes généraux d’interdiction de pollution atmosphérique et d’émission d’odeurs incommodantes qui « compromettent la santé ou la sécurité publique ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites ». Elle renvoie pour ce faire à des décrets d’application, lesquels renvoient fréquemment à des circulaires.
Le maire et la commune peuvent être poursuivis de deux façons : soit à raison des activités de production que la commune exerce (exploitation sous forme de régie directe d’un puits de géothermie ou d’une centrale thermique de production d’électricité), soit à raison de l’absence ou de la mauvaise exécution du contrôle sanitaire qui incombe à la collectivité territoriale et au maire.
– les infractions relatives à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
– les infractions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
La commune peut être poursuivie par exemple, pour l’exploitation sans autorisation d’une installation classée (exploitation directe par voie de régie d’un puits de géothermie).
En cas de délégation de service public, sa responsabilité peut être recherchée comme complice ou auteur.
– les infractions relatives aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
– les infractions relatives à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
– les infractions relatives à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs
– les infractions à la loi sur l’eau
– les infractions relatives à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement
Cette loi prévoit notamment qu’au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable. Une abstention du maire peut à ce titre, engager sa responsabilité.
Il faut rappeler qu’au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire doit également prévenir et faire cesser « les pollutions de toute nature. Par ailleurs, d’autres dispositions relatives à la protection de l’environnement imposent au maire de prendre toutes mesures pour faire cesser les dangers d’incendies provoqués par le dépôt d’ordures ménagères et répriment les atteintes aux poissons
Le code pénal prévoit également un nombre important de dispositions applicables au maire et à la commune, mettant à la charge de ces personnes des fautes intentionnelles ou d’imprudence et de négligence.
III. Les infractions spéciales
Le chapitre II du titre III, livre IV, intitulé « des Crimes et Délits contre la Nation, l’Etat et la Paix publique », réprime les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Les sections 1 et 2 qui incriminent les abus d’autorité dirigés contre l’administration et les particuliers, visent expressément les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Sont ainsi réprimées :
– l’édictions de mesures destinées à faire échec à la loi
– l’exercice de l’autorité publique illégalement prolongée
– les atteintes à la liberté individuelle
– les discriminations qui consistent à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
– les atteintes à l’inviolabilité du domicile
– les atteintes au secret des correspondances
La section 3 incrimine, quant à elle, les manquements au devoir de probité commis par les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public. Ces infractions sont beaucoup plus sévèrement punies. En effet, le maximum de l’emprisonnement prévu dans les cas d’abus d’autorité dirigés contre l’administration et les particuliers est de trois ans, tandis que les manquements au devoir de probité sont sanctionnés d’un maximum de deux à dix ans d’emprisonnement. On peut citer :
– le délit de concussion qui réprime le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme que l’on sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
– le délit de corruption passive qui réprime le fait de solliciter ou d’agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
– le délit de trafic d’influence qui réprime le même comportement fautif réalisé en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
– le délit de prise illégale d’intérêts qui consiste à prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont on a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Commet le délit de prise illégale d’intérêt (ou délit d’ingérence), le maire qui dirigeant de fait d’une société de construction, préside en outre, en tant qu’élu une société d’économie mixte immobilière liée à la commune, ce qui aurait permis de faire acquérir à faible prix par la première des terrains qui étaient ensuite revendus à la seconde pour des montants très supérieurs
Contrairement à ce que l’on pourrait croire le délit d’ingérence est constitué peu importe que l’auteur de l’infraction ait ou non tiré de l’opération un gain ou un avantage personnel
– le délit de favoritisme qui réprime le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
– le délit de soustraction ou de détournement de biens qui punit le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet que l’on s’est vu remettre en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Toutefois, les comportements du maire sont incriminés de la même façon que certaines fautes sont susceptibles de fonder la responsabilité pénale de toute personne. Ceux-ci sont alors réprimés au titre d’infractions générales.
IV. Les infractions générales
– les atteintes à l’autorité de l’Etat: corruption active, trafic d’influence, usurpation de fonctions, opposition à l’exécution de travaux publics.
– les atteintes aux biens : atteintes au système de traitement automatisé de données et destruction, dégradation, détérioration des biens d’autrui
Par exemple, l’élu qui, de manière quelque peu expéditive, déciderait de faire démolir un mur irrégulièrement édifié, rendrait sa commune coupable de délit de destruction ou de dégradation d’un bien appartenant à autrui.
– les appropriations frauduleuses : vol , extorsion, escroquerie et abus frauduleux .
– les atteintes aux personnes : discriminations, atteintes à la vie privée, dénonciations calomnieuses, conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Les fautes qui sont mises à la charge du maire sur le fondement de ces infractions sont des fautes non intentionnelles, d’imprudence, de négligence, de maladresse, d’inattention ou de manquement délibéré ou non, à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le(s) règlement(s). Au demeurant, ce sont également ces infractions (applicables aux personnes morales en vertu des articles 221-7, 222-2 et 222-21) qui sont le plus souvent évoquées dans les développements consacrés à la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où c’est dans ce cadre que l’on songe le plus à supplanter la responsabilité des maires par celle des collectivités locales, personnes morales…
Si vous êtes témoins de faits similaires dans votre commune, vous êtes en droit de le faire savoir !

LA VIGIE CITOYENNE.

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