Démission d’un Conseiller municipal d’opposition …

Le suivant de la liste, appelé à remplacer un conseiller municipal démissionnaire, devient automatiquement conseiller municipal (article L 270 du Code électoral). Il devient conseiller municipal dès lors que la démission de son prédécesseur est définitive (article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales). Aucune disposition du Code Général des Collectivités Territoriales n’oblige la commune à procéder à l’envoi d’une information particulière à l’égard de ce nouveau conseiller municipal.

Aucune disposition n’impose qu’il accepte formellement son mandat. Il doit donc être convoqué à la prochaine séance du conseil municipal. Dans le cas où le suivant de la liste n’apporte pas de réponse à la convocation du maire et n’assiste pas aux séances du conseil municipal, il demeure conseiller municipal jusqu’à ce qu’il fasse connaître au maire son refus d’exercer son mandat. Seule une démission expresse, datée et signée de sa part permettrait de faire appel au prochain suivant de la liste.

Le défaut de convocation du nouveau conseiller municipal à la séance du conseil municipal, entache d’irrégularité les délibérations adoptées au cours de cette séance.
Lors du conseil municipal, le conseiller municipal sera installé par l’appel de son nom.

LA VIGIE CITOYENNE.

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