Précisions d’Antoine à Leo …

C’est évident, on ne construit pas sans justifier de la propriété du terrain. Mais étrangement, suite à un décès dans la famille BOUCHOT il est apparu, suite à l’enquête sur les droits de succession, que le propriétaire de la maison construite n’était pas celui du terrain. Il y a donc bien été nécessaire de trouver le moyen de régulariser la situation  à postériori, au moment de la liquidation de la succession pour rentrer dans la légalité.

Construire sur le sol d’autrui:

L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire des constructions qu’il y a dessus !!!

LA VIGIE CITOYENNE.

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